Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 31
Le mardi 5 mai 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Bacon, Baker, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fraser, Furey, Gerstein, Goldstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Kinsella, Lang, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Prud'homme, Raine, Ringuette, *Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Sibbeston, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le quatrième rapport de ce comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, sans amendement).
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 12 mars 2009 et le 29 avril 2009, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 4 mai 2009, son deuxième rapport intitulé Relever le défi dans l'Arctique : Rapport sur la Garde côtière canadienne. —Document parlementaire no 2/40-347S.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le cinquième rapport de ce comité intitulé Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales.—Document parlementaire no 2/40-353S.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Harb présente une pétition :
De Résidants de la province de l'Alberta au sujet de la chasse commerciale au phoque au Canada.
° ° °
L'honorable sénateur Goldstein présente des pétitions :
De Résidants de la province d'Ontario au sujet du projet de loi S-232.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 23 avril, au début de l'ordre du jour, le sénateur Mercer a invoqué le Règlement concernant la conduite de la période des questions plus tôt ce jour-là et l'application de l'article 24(1)a) du Règlement. Aux termes de cette disposition, un sénateur peut adresser une question orale :
a) au leader du gouvernement au Sénat, s'il s'agit d'une question relative aux affaires publiques.
Comme cela a été souligné dans diverses décisions, il y a beaucoup de latitude, durant la période des questions, quant à ce qui entre dans la définition d'« affaires publiques ». Dans le cas présent, la question portait sur la commission d'enquête dirigée par le juge Oliphant. L'usage au Parlement veut que l'on évite de discuter de questions ou d'affaires faisant l'objet de poursuites en justice ou d'enquêtes quasi judiciaires. C'est ce qu'on appelle la convention relative aux affaires en instance sub judice.
Bien que cette convention ne soit pas codifiée, la documentation en matière de procédure indique que, même si ce n'est pas obligatoire, les parlementaires devraient éviter de faire des allusions aux délibérations, témoignages ou constatations d'une commission avant que celle-ci ne dépose son rapport.
Dans le contexte de la période des questions, les parlementaires devraient faire preuve de la retenue qui s'impose en ce qui concerne les questions qu'ils posent et les réponses qu'ils donnent.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire).
L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).
L'honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Zimmer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 1er avril, à la reprise du débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants), le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Comeau, a invoqué le Règlement. Il a soutenu que ce projet de loi devait être accompagné d'une recommandation royale et que le Sénat ne pouvait donc pas en poursuivre l'examen. Il a renvoyé à la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 81 du Règlement du Sénat, et à des autorités comme Bourinot et Erskine May pour expliquer en quoi, à son avis, ce projet de loi porte atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
Le sénateur Comeau craignait que les modifications de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité envisagées dans le projet de loi S-219 puissent accroître la responsabilité conférée au gouvernement par la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Le projet de loi S-219 vise essentiellement à effectuer deux changements. Premièrement, une personne qui déclare faillite pourrait demander d'être libérée de ses dettes d'études après cinq ans, au lieu d'avoir à attendre sept ans, comme c'est le cas actuellement. Deuxièmement, le projet de loi permettrait à tout ancien étudiant de demander que les modalités de remboursement soient modifiées sans avoir à attendre cinq ans, comme c'est le cas actuellement.
Comme le gouvernement se porte garant des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, il est redevable au prêteur si les anciens étudiants sont libérés des dettes ou des obligations relatives à ces prêts. Les modifications envisagées dans le projet de loi S-219 auraient donc pour effet d'accroître les responsabilités éventuelles du gouvernement, ce qui risque d'entraîner des charges supplémentaires pour le Trésor.
Le parrain du projet de loi, le sénateur Goldstein, a contesté l'idée voulant que le projet de loi doive être accompagné d'une recommandation royale. Il a souligné que ce projet de loi ne prévoit pas expressément l'affectation de fonds publics, ce qui l'amène à conclure que l'article 81 du Règlement ne s'applique pas. Il a ajouté que le projet de loi avait été soumis au Sénat au cours de sessions antérieures et qu'il avait été renvoyé à un comité sans que cette question ait été soulevée.
Au départ, il faut dire qu'il est possible d'invoquer le Règlement en tout temps, relativement à ces questions, quand le Sénat est saisi d'un projet de loi. Il est tout à fait acceptable que l'on invoque le Règlement durant une nouvelle session. Cela s'est d'ailleurs fait à quelques reprises récemment.
On ne s'est pas souvent interrogé, au Sénat, sur le lien entre la responsabilité de la Couronne et la recommandation royale. On l'a toutefois fait à quelques reprises. Le 23 octobre 1991, le projet de loi S-5 a été déclaré irrecevable car il aurait imposé de nouvelles responsabilités à la Couronne. On avait alors cité la 20e édition du Erskine May, qui précise qu'une recommandation royale est nécessaire dans le cas des responsabilités actuelles et éventuelles. Auparavant, le 20 février 1990, le même commentaire avait été cité, entre autres, quand certains amendements qu'un comité avait proposés relativement à un projet de loi avaient été déclarés irrecevables.
D'après la plus récente édition du Erskine May, la 23e édition, il est clair qu'une recommandation royale est requise dans le cas des propositions qui créent des responsabilités actuelles ou éventuelles. À la page 884, il est clairement écrit que cela comprend les charges qui pourraient découler d'une garantie fournie par le Trésor. Même s'il est écrit à la page 888 que la recommandation royale peut ne pas être nécessaire si « la responsabilité est une conséquence secondaire d'une proposition visant l'application ou la modification de mesures législatives », cela n'épargne pas le projet de loi S- 219, car les changements qu'il propose d'apporter au régime de prêts aux étudiants ne sont pas une conséquence secondaire du projet de loi; ils en constituent l'objet premier.
Même si, au Sénat, on préconise généralement le débat en cas d'incertitude, il faut aussi tenir compte de la nécessité de respecter scrupuleusement la prérogative financière de la Couronne, qui est un principe de base de notre système parlementaire. Le projet de loi S-219, s'il est adopté, élargira la série de conditions en vertu desquelles le gouvernement assume la responsabilité des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Cela modifiera le régime en vigueur, étant donné que les paiements provenant du Trésor pourraient augmenter en raison d'un changement dans les obligations éventuelles. Pour cette raison, il faudrait que ce projet de loi soit accompagné d'une recommandation royale et qu'il vienne de l'autre endroit.
Par conséquent, ce projet de loi est irrecevable. Le débat à l'étape de la deuxième lecture ne peut pas se poursuivre, et le projet de loi doit être retiré du Feuilleton.
(En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants), est révoqué et, par ordre, le projet de loi retiré.)
° ° °
L'article no 11 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 31 mars, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement. Il a fait remarquer qu'en vertu de l'article 2, ce projet de loi ne peut pas entrer en vigueur tant que des fonds n'ont pas été affectés à cette fin, suivant une recommandation royale. Pour cette raison, il estimait que le Sénat ne pouvait pas procéder à l'étude de ce projet de loi.
Les conséquences des articles comme celui contesté par le sénateur Nolin ont été examinées en détail dans une décision rendue le 27 mai 2008 relativement au projet de loi S-234 présenté par notre collègue aujourd'hui à la retraite, le sénateur Gill. Ce projet de loi renfermait une disposition presque identique. La décision, publiée aux pages 1086 à 1088 des Journaux du Sénat, s'applique directement à ce rappel au Règlement. Le dernier paragraphe de cette décision, qui résumait les conséquences de ce type d'article, s'applique également au projet de loi S-230. Il indique que le projet de loi n'a pas de conséquences réelles s'il n'y a pas affectation des fonds nécessaires. Comme l'indique la décision rendue le 27 mai 2008 :
[R]ien n'oblige Sa Majesté à affecter de nouveaux crédits. Rien n'arrivera si des fonds ne sont pas accordés après une recommandation royale. Comme il vaut mieux laisser aux sénateurs le plus de chances possible d'examiner des propositions, le débat sur ce point peut se poursuivre.
La décision concernant le projet de loi S-230 est la même. Ce projet de loi n'exige pas une recommandation royale car rien ne peut arriver après son adoption tant et aussi longtemps que des fonds n'auront pas été affectés. Par conséquent, le débat peut se poursuivre.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 13 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 15 à 24 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 28 avril 2009.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gerstein, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles no 57, 6, 51, 50, 13, 12 (motions), 12, 2, 10 (interpellations) et 46 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE
1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,
2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,
3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,
4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,
5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,
6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,
7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,
8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,
9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,
10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,
12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange,
13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,
15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;
17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;
18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre-échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;
19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous-régionaux;
20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 1 (interpellation), 42, 10 (motions), 6, 8 (interpellations), 23, 7, 8, 9 et 25 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
L'article no 7 (interpellation) est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Chaput attire l'attention du Sénat sur l'abandon du Partenariat interministériel avec les communautés de langues officielles (PICLO) et ses néfastes conséquences sur le bilinguisme officiel du pays.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Martin, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Mitchell attire l'attention du Sénat sur les coûts élevés, sur les plans environnemental et économique, de l'approvisionnement en eau embouteillée des édifices de la cité parlementaire et de la fonction publique fédérale.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que
Attendu que les honorables sénateurs prennent acte de l'intérêt de l'Union européenne pour les questions de bien- être des animaux au regard de la chasse au phoque et, vraisemblablement, de toute autre forme de chasse;
Attendu que les honorables sénateurs reconnaissent les besoins et les modes de vie traditionnels des Inuits et des autres communautés côtières;
Attendu que les honorables sénateurs reconnaissent le rôle actif en matière de préservation que jouent les chasseurs de phoque, et autres chasseurs, dans la gestion durable des populations de prédateurs et de proies;
Attendu que les honorables sénateurs réaffirment notre obligation morale commune de traiter toutes les espèces sans cruauté et avec respect, et notre engagement commun envers les principes de conservation de la Convention sur la diversité biologique et la philosophie d'« utilisation rationnelle » prônée par l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature);
Le Sénat du Canada demande à l'Union européenne de ne pas mettre à exécution son projet d'interdiction de l'importation de phoques, car une telle entrave au commerce serait contraire aux règles du commerce international, et ne contribuerait en rien à favoriser des pratiques de chasses durables ou sans cruauté;
Le Sénat du Canada demande aux États membres de l'Union européenne qui règlementent la chasse au phoque dans leurs eaux territoriales, et aux autres États membres qui réglementent le régime de chasse des principales espèces fauniques sur leur territoire, de collaborer avec le Canada à la rédaction d'une Déclaration universelle qui garantisse des pratiques de chasse durables, respectueuses et professionnelles de la part de tous les chasseurs;
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). —Doc. parl. no 2/40-348.
Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 150(1). —Doc. parl. no 2/40-349.
Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 250.17. —Doc. parl. no 2/40-350.
Sommaires du Plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2009-2010 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/40-351.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour octobre 2008, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-27, par. 21(1).—Doc. parl. no 2/40-352.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 16 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Carstairs, C.P. (le 29 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Segal (le 29 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Mahovlich (le 5 mai 2009).
L'honorable sénateur Oliver a remplacé l'honorable sénateur Fortin-Duplessis (le 4 mai 2009).
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Zimmer (le 29 avril 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Cook (le 5 mai 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur De Bané, C.P. (le 5 mai 2009).
L'honorable sénateur Oliver a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 1er mai 2009).
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 1er mai 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Moore a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 5 mai 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Moore (le 4 mai 2009).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L'honorable sénateur Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 5 mai 2009).
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Jaffer (le 4 mai 2009).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L'honorable sénateur Nolin a remplacé l'honorable sénateur MacDonald (le 29 avril 2009).